TITRE 1 - Dénomination, siège social, but et durée
Art. 1 - L’association est dénommée « La Maison des Enfants d’Anderlecht » et en abrégé MDE1070.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
– la dénomination de la personne morale,
– la forme légale, en entier ou en abrégé,
– l’indication précise du siège de la personne morale,
– le numéro d’entreprise,
– les termes "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivis de l’indication du tribunal du siège de la personne morale,
– le numéro d’au moins un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique,
– le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la personne morale,
– le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l’une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Art. 2 - Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles – Capitale, précisément à l’adresse suivante : rue Van Lint 18 - 1070 Bruxelles. L’adresse de son site internet est www.mde1070.be et son adresse électronique est la suivante : info chez mde1070.be
Art. 3 - L’association a pour but de promouvoir toute initiative visant à l’accueil, la formation, l’information et l’insertion sociale harmonieuse des enfants et des adultes dans une optique pluraliste de compréhension interculturelle.
Elle poursuit la réalisation de ce but en organisant :
– un soutien scolaire ;
– une ludothèque et un centre de documentation ;
– des activités et des ateliers créatifs et artistiques ;
– des activités sportives ;
– des activités socio-culturelles ;
– des cours d’alphabétisation ;
– des activités de soutien à la parentalité.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
Art. 4 - L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Art. 5 - L’association est composée de membres effectifs. Leur nombre est illimité et ne peut être inférieur à trois.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs les personnes majeures, intéressées par le but de l’association et s’engageant à respecter ses statuts, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers.
Toute personne, physique ou morale, désirant être membre effectif de l’association doit adresser une demande écrite à l’organe d’administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Art. 6 - Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire :
– le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier.
– Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à quatre assemblées générales consécutives.
L’exclusion d’un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l’associé décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Art 7 - L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre.
Art. 8 - Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé par l’assemblée générale sans pouvoir être supérieur à 700 euros.
TITRE 3 - Assemblée générale
Art. 9 - L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou, s’il est absent, par un administrateur désigné par l’organe d’administration.
Art. 10 - L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
– La modification des statuts ;
– La dissolution volontaire de l’association ;
– L’approbation des comptes et budgets ;
– La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
– La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans les cas prévus par la loi ;
– La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
– La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
– L’admission et l’exclusion d’un membre.
– Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
– Tous les cas où les statuts l’exigent.
Art. 11 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture de l’exercice.
L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier postal ou électronique, adressé quinze jours au moins avant l’assemblée. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être joints.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Toute proposition soumise par un membre effectif sera portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 20 jours avant l’assemblée générale.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si trois des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association ou de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Art. 12 - Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Chaque membre effectif dispose d’une voix. Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Art 13 - L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue desquels l’association est constituée, ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
Art. 14 - Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire de la séance. Ce registre est conservé au siège social, où les membres effectifs et les tiers justifiant d’un intérêt légitime peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d’administration
Art. 15 - L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois membres au moins.
Ceux-ci sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association et en tout temps révocables par elle.
Art. 16 - La durée du mandat d’administrateur est de quatre ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur nommé par l’assemblée générale pour y pourvoir achève le mandat de celui qu’il remplace.
Art 17- Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de l’administrateur décédé.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de quatre réunions de l’organe sans justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Art. 18 - L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums et des majorités prévus dans les présents statuts.
L’organe peut désigner parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire et des adjoints. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un administrateur choisi par l’organe d’administration.
Art. 19 - L’organe se réunit sur convocation du président ou de l’administrateur délégué à cet effet chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité simple.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
Art 20 - Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Art. 21 - Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les administrateurs qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Art. 22 - L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l’assemblée générale.
Art. 23 - L’organe d’administration peut confier tout ou partie de la gestion journalière de l’association avec l’usage de la signature y afférente, à l’un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Cette délégation peut à tout moment être suspendue ou révoquée par l’organe d’administration ou par l’assemblée générale.
Art. 24- Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’association par deux administrateurs désignés par l’organe d’administration et agissant conjointement.
Art. 25 - Les actes qui engagent l’association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d’une délégation spéciale de l’organe d’administration, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Art 26- Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs noms, prénoms, domicile.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au Moniteur belge.
Art. 27 - Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit.
TITRE 5 – Règlement d’ordre intérieur
Art. 28 - Un règlement d’ordre intérieur est établi par l’organe d’administration, qui le présente à l’assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Art. 29 - L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Art. 30 - Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association. Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu’à des fins désintéressées.
Art. 31- Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire, non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions diverses
Art. 32 - Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
